Dès le 1er janvier 2023, une plus grande liberté sera accordée au testateur. Découvrez les changements apportés par cette réforme avec notre cours présentiel « Réforme du droit des successions et transmission d'entreprise ».
Notre droit successoral remonte à plus d’un siècle, à l’époque où le mariage entre un homme et une femme était la norme, le divorce une exception et les autres formes de vie commune non reconnues. Le Conseil fédéral et le Parlement ont proposé une réforme fondamentale afin de s’adapter aux changements sociétaux. L’objectif principal est de laisser une plus grande liberté au testateur quant à la disposition de son patrimoine.
Les nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens en modifiant notamment les réserves héréditaires et de mieux régler une succession dans le cadre d’une procédure de divorce. Elles apportent diverses règles nouvelles dans le domaine des assurances et du contrat de mariage. La transmission d'une entreprise sera facilitée dans la deuxième partie de la révision : des changements significatifs seront prévus dans le but de faciliter la transmission et la reprise d’une entreprise familiale. Dès lors, il peut être très utile de déjà apporter des modifications aux actes existants et de tirer parti des nouvelles possibilités afin de limiter les risques de litiges.
Découvrez les points de la réforme du droit des successions afin de pouvoir conseiller vos clients en toute connaissance de cause et mettre à jour ces éléments pour eux et leur succession.
Ce cours vous est proposé en présentiel le 8 novembre 2022.
Inscrivez-vous dès à présent au cours « Réforme du droit des successions ».
Cours présentiel : « Réforme du droit des successions »
Dates : mardi 8 novembre 2022, de 09h00 à 17h00
Intervenant : Pascal Favre, FJF Favre Juridique et fiscal SA
Lieu : Swiss Life, Avenue de Rumine 13, 1005 Lausanne
Finance d’inscription : CHF 400
Crédits Cicero : 8
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