La réforme des prestations complémentaires (PC) entre en vigueur au 1er janvier 2021. Avec l’introduction du maintien facultatif de l’assurance selon l’art. 47a LPP, elle a également une influence sur la prévoyance professionnelle. Mais que signifie cette réforme pour les assurés?
Les prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI interviennent lorsque les rentes et le revenu ne permettent pas de couvrir les besoins vitaux. La réforme des prestations complémentaires vise à maintenir le niveau des prestations, à prendre davantage en compte la fortune et à réduire les effets de seuil. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Vous trouverez les principales mesures de la réforme ici.
Nouveau: maintien facultatif de l’assurance selon l’art. 47a LPP
Nous souhaitons ici souligner tout particulièrement le nouvel article 47a LPP. Il sera applicable dès l’entrée en vigueur de la réforme des PC, c’est-à-dire le 1er janvier 2021. Il régit le maintien facultatif de l’assurance dans la prévoyance professionnelle. Cet article est important pour les salariés dont les rapports de travail sont résiliés par leur employeur après leur 58e anniversaire et qui ne trouvent pas de nouvel emploi. Les personnes concernées peuvent maintenir à leurs frais leur assurance dans la prévoyance professionnelle avec les prestations du plan de prévoyance de l’ancien employeur. En outre, l’article contient également une disposition transitoire dans le cadre de la loi COVID-19. Les rapports de travail résiliés à partir du 31 juillet 2020 sont régis par l’art. 47a LPP et peuvent également faire l’objet d’une demande de maintien de l’assurance au 1er janvier 2021. Le maintien facultatif de l’assurance permet aux chômeurs âgés de maintenir leur prévoyance professionnelle et leur offre ainsi la possibilité de percevoir une rente à l’âge de la retraite.
Voici les principales conditions pour le maintien de l’assurance:
- 58 ans révolus
- résiliation par l’employeur (il incombe au destinataire d’en fournir la preuve)
Important: conformément à l’art. 47a LPP, les destinataires restent affiliés à l’ancien collectif. Conformément à l’art. 47a, Swiss Life prend en compte les destinataires dans la distribution des excédents ainsi que dans la répartition des fonds libres. En cas de liquidation partielle, voire de dissolution du contrat, les destinataires sont aussi assimilés aux employés de l’ancien employeur, conformément à l’art. 47a LPP.
Quels sont les documents à disposition?
Dans le règlement de prévoyance, le maintien facultatif de la prévoyance est introduit à l’article 14 à partir du 1er janvier 2021. Le destinataire doit remplir et signer la demande d’ouverture du maintien de l’assurance. Une notice décrivant les droits et les obligations du destinataire est à disposition.
Rente ou capital?
Il convient de prêter une attention particulière aux points suivants: Après un maintien de l’assurance pendant plus de deux ans, les prestations d’assurance doivent obligatoirement être perçues sous forme de rente, c’est-à-dire qu’un versement en capital n’est plus possible.
