Un changement de caisse de pensions est une décision commune de la part des employeurs et des salariés. Le Tribunal fédéral vient de le reconfirmer. Swiss Life apporte des précisions au processus de résiliation et crée ainsi une sécurité juridique supplémentaire pour les clients lors de la résiliation de leur contrat.
La résiliation d’un contrat d’affiliation n’est valable que si l’effectif a été impliqué dans la décision de résiliation. Depuis toujours, Swiss Life n’accepte que les résiliations dûment signées par la commission de gestion. Afin d’améliorer la sécurité juridique, Swiss Life exige dès à présent un formulaire complémentaire. Celui-ci doit impérativement être signé par les représentants de l’employeur et des salariés. Avec le formulaire «Demande de résiliation de contrat», le client confirme que l’effectif a été préalablement impliqué dans la décision de changement de caisse de pensions. Les exigences de la jurisprudence rendue récemment par le Tribunal fédéral du 5 mai 2020 seront ainsi prises en compte.
Les conseillères et conseillers doivent continuer d’attirer l’attention de leurs clients sur les droits de participation de l’effectif.
Information
En cas de résiliation du contrat d’affiliation, la représentation des salariés dispose de droits de participation spéciaux. Ceux-ci sont fixés dans l’art. 10 de la loi sur la participation. Outre les personnes assurées actives (salariés), les bénéficiaires de prestations d’invalidité doivent également être informés de la résiliation du contrat avec la fondation lors d’un éventuel changement de caisse de pensions.
