Pascal Favre, FJF Favre Juridique et fiscal SA | CHF 400 | Crédits Cicero 8
La première partie de la révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens en modifiant notamment les réserves héréditaires ; elles permettent de mieux régler une succession dans le cadre d’une procédure de divorce, et apportent diverses règles nouvelles dans le domaine des assurances et du contrat de mariage.
La transmission d'une entreprise sera aussi facilitée dans la deuxième partie de la révision. Des changements significatifs vont être prévus dans le but de faciliter la transmission et la reprise d’une entreprise familiale. Dès lors, avant même l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il peut être très utile de déjà apporter des modifications aux actes existants et de tirer parti des nouvelles possibilités pour limiter les risques de litiges.
Date du cours
Mercredi 8 février 2023
9h00 – 17h00
Swiss Life, Avenue de Rumine 13, Lausanne
Intervenant
Pascal Favre, FJF Favre Juridique et fiscal SA
Coût
CHF 400
Crédits Cicero
8
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